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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 11 février 2009 à 15h00
Exécution des décisions de justice — Article 32
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Je rappelle que la mesure avait été présentée une première fois sous forme d’ordonnance. Nous avions estimé, à l’époque, que la concertation entre les professions n’était pas suffisante.
