Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 11 février 2009 à 15h00
Exécution des décisions de justice — Article 32

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :

C’était il y a au moins six mois. Nous devions savoir si les professions avaient évolué et où en étaient les réflexions des uns et des autres.

Il est vrai que certaines associations sont hostiles à la fusion. J’ai reçu dans ce sens un certain nombre de coups de téléphone de personnes, que j’apprécie par ailleurs. Mais on ne fait pas la loi pour quelques-uns ; on la fait pour tous !

S’il s’agit uniquement de défendre un ou deux cabinets, je ne suis pas d’accord par principe et je me méfie toujours ! La loi n’est pas faite pour ça : je le dis et je ne cesserai de le redire. En l’occurrence, c’est l’avenir des brevets en France qui est en train de se jouer.

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