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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 11 février 2009 à 15h00
Exécution des décisions de justice — Article 32
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Je défends l’intérêt général, figurez-vous !
En outre, si nous ne défendons pas l’initiative parlementaire, on nous refusera le droit de délibérer de sujets dont nous n’aurons pas été saisis.
M. le rapporteur a reçu le soutien de la majorité de la commission des lois. Je ne vois pas au nom de quel principe nous n’aurions pas le droit de légiférer sur le rapprochement des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle.
Certes, le rapprochement de ces deux professions posera des problèmes à certains cabinets ou à certaines personnes. Mais, mes chers collègues, moi qui suis parlementaire depuis plusieurs années, j’ai assisté à la fusion de la profession de conseil juridique et d’avocat, et je puis vous assurer que la difficulté était tout autre. Le Parlement est pourtant parvenu, en contraignant les uns et les autres, à moderniser ces métiers.
L’intérêt général doit prévaloir. Les professions doivent, quand leurs organes représentatifs sont d’accord entre eux, forcer ceux qui éprouvent des réticences et les inciter à entrer dans un dispositif porteur d’avenir, d’autant que le maintien du statu quo mettrait en péril la propriété industrielle en France.
