Intervention de Roland du Luart

L’amendement n° 5 est retiré, de même que les amendements n° 6 à 23, qui, tous déposés par M. Sutour et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendaient respectivement à la suppression des articles 34 à 50.

Je vous remercie, monsieur Sutour, de votre complaisance.