Intervention de Hervé Novelli

En résumé, si nous voulons faciliter l’accès des étrangers non communautaires aux professions libérales réglementées, il nous faut inscrire notre démarche dans une politique d’immigration d’ensemble, fondée sur des évaluations à court, moyen et long termes de nos besoins de main-d’œuvre et de nos capacités d’accueil, en concertation avec les pays d’émigration.

L’accès des professions réglementées a vocation à être également traitée, pour les pays de la zone de solidarité prioritaire, dans des accords de gestion concertée des flux migratoires.

II paraît donc délicat de décider de telles dispositions sans étude d’impact préalable et sans les intégrer dans une gestion concertée des flux migratoires dont le ministre de l’immigration, M. Éric Besson, a la responsabilité.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’aurez compris, le Gouvernement est très attentif à cette proposition de loi, qui a le mérite de poser la question de l’adaptation de nos règles juridiques. Il en retient et en approuve l’intention générale, mais il estime que sa mise en œuvre suppose des études d’impact qui, pour l’heure, font défaut, et qu’elle devrait s’effectuer dans le cadre plus large de la politique concertée que nous construisons avec les partenaires à part entière de l’immigration choisie que sont les pays en développement.

Le Gouvernement souhaite une concertation plus approfondie avec les organisations professionnelles et ordinales, afin de mieux mesurer l’impact des différentes mesures proposées.

Il constate toutefois que la proposition de loi, et c’est un de ses grands mérites, ne modifie pas les règles applicables aux ressortissants extracommunautaires en matière d’entrée et de séjour sur le territoire. En particulier, elle ne change rien aux conditions de délivrance et de renouvellement des titres de séjour et des autorisations de travail, en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

De plus, la proposition de loi n’affecte pas les règles applicables en matière de qualification professionnelle et de reconnaissance des qualifications professionnelles, qui sont bien entendu essentielles pour maintenir un haut niveau de compétence dans les professions concernées.

Dès lors, ayant rappelé l’opportunité qu’il y aurait à mener une étude d’impact plus approfondie sur ce sujet, le Gouvernement s’en remettra, pour les raisons que j’ai exposées, à la sagesse de la Haute Assemblée sur cette proposition de loi à laquelle il n’est pas hostile.