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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 4 novembre 2004 à 15h00
Cohésion sociale — Article 51
Dominique Braye, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan :Il s'agit d'un amendement rédactionnel de cohérence, qui rend le libellé du dispositif proposé par l'article 51 identique, s'agissant des logements anciens réhabilités, à celui qui avait été retenu au moment de l'élaboration du dispositif d'amortissement fiscal pour les investissements locatifs, donc le dispositif Robien, dans le cadre de la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003.
