Intervention de Bariza Khiari

Afin de gagner du temps, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 3 et 4.

Ces deux amendements, tout en restant dans l'esprit de la proposition de loi, visent à remédier à certaines difficultés techniques. Ils ne reviennent pas sur la suppression de la condition de nationalité figurant au 1° de l’article 3. À mêmes conditions de diplôme et de qualification, un ressortissant extracommunautaire serait désormais assimilé à un ressortissant communautaire.

La proposition de rédaction du cinquième alinéa de l'article 10 vise à maintenir une procédure spécifique pour les personnes physiques ayant un diplôme délivré dans l'Union européenne mais ne bénéficiant pas automatiquement de la reconnaissance des qualifications professionnelles telle que le prévoit la directive de 2005 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Afin de rester conforme à la bonne transposition de cette directive, il faut conserver une procédure distincte pour ces diplômes communautaires susceptibles d'être reconnus.

Cela n'empêche pas – c'est l'objet de l'amendement n° 4 – de prévoir formellement une procédure distincte pour les personnes physiques titulaires d'un diplôme extracommunautaires non reconnu a priori.