Intervention de Bariza Khiari

Il s’agit de préciser que les ressortissants étrangers devront posséder les connaissances linguistiques nécessaires pour pouvoir exercer le métier de géomètre-expert en France.

L’article 1er de l’ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 qui transpose la directive de 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles pose la même condition pour les ressortissants communautaires.

Cet amendement maintient l’égalité de traitement entre ressortissants communautaires et extracommunautaires sur ce point.