Intervention de Éliane Assassi

Loin de remettre en cause le statut de la fonction publique, cet amendement tend à ouvrir les concours de la fonction publique aux personnes régulièrement établies en France, c’est-à-dire qui ont été autorisées à résider sur notre sol et à y travailler.

Cette mesure ne vise que les emplois relevant des missions non régaliennes de l’État, c’est-à-dire qu’elle exclut les emplois qui comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique ainsi que les fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’État et des autres collectivités publiques : police, armée, justice, impôts, douanes.

Cette disposition permettrait d’éviter les discriminations qui existent actuellement entre ressortissants européens et non européens dans l’accès aux concours de la fonction publique.

Il faut savoir que, si l’accès au statut de fonctionnaire est refusé aux étrangers, ceux-ci sont bien souvent recrutés pour exercer les mêmes tâches, comme auxiliaires ou contractuels, dans des emplois moins bien payés et plus précaires. Je pense ici aux étrangers recrutés comme maîtres auxiliaires de l’éducation nationale ou aux médecins étrangers qui comblent la pénurie de médecins français dans certains services des hôpitaux.

Ce matin, la discussion en commission a abouti à une demande de retrait de l’amendement n° 7 et de notre amendement suivant, qui est un amendement de conséquence. J’y consens, mais pour une seule raison : un tel sujet mérite, à mon avis, plus qu’une discussion autour d’un amendement.

Nombreux sont celles et ceux d’entre nous qui ont presque la larme à l’œil en évoquant le sort ingrat réservé aux médecins étrangers exerçant dans nos hôpitaux publics. Alors, osons un débat public sur cette grande question ! Osons lancer la discussion dans l’espace public, afin que la question de l’ouverture des concours de la fonction publique aux étrangers en situation régulière – j’insiste sur ce point – soit réellement posée, pour l’extraire de ce qui s’apparente, actuellement, à un débat idéologique !