Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Je rappelle simplement que la loi est là pour poser les principes. D’ailleurs, je le sais, les deux assemblées sont soucieuses de ne pas avoir de lois trop bavardes. Je prends l’engagement devant la représentation nationale de veiller à faire en sorte que les arrêtés correspondent vraiment à l’esprit de nos discussions de ce soir.