Intervention de Christiane Demontès

Madame la ministre, l’une des difficultés auxquelles nous nous heurtons avec cette proposition de loi tient justement au fait que nous sommes obligés de vous faire confiance, car tout ne figurera pas dans la loi : des arrêtés seront pris.

Cet amendement est pour nous extrêmement important et c’est pourquoi nous le maintenons.

Nous comprenons votre propos, madame la ministre, mais nous ne pouvons pas vous faire un chèque en blanc.