Intervention de Anne-Marie Payet

Cette nouvelle formulation a pour objet de simplifier l'application sur le terrain de cet article et correspond à la jurisprudence de la Cour de cassation.

L'accumulation des contentieux et la construction d'une jurisprudence conséquente, depuis la loi pêche de 1984, ont montré la difficulté de délimiter clairement la frontière entre les eaux dites libres et les eaux dites closes. Ces conflits importants ne relèvent en aucun cas d'un « problème d'impact environnemental », mais uniquement d'une question de financement de la pêche publique, deux sujets absolument distincts.

Il est difficile de comprendre pourquoi la capture d'un poisson res propria devrait être soumise à l'adhésion obligatoire à une association de pêche par le propriétaire dudit poisson et au versement d'une contribution à une fédération de pêche. En effet, le poisson res propria est acheté et élevé par le propriétaire qui gère et entretient son étang avec un savoir-faire qui doit être reconnu.

Les propriétaires « familiaux » d'étangs, les exploitants professionnels de plans d'eau et de parcours de pêche, ne sauraient exiger de leurs proches, de leurs amis ou de leurs clients la possession d'une carte de pêche et le paiement des droits afférents pour pêcher sur une propriété privée.

Une telle distinction est donc fondamentale en matière de droit de la pêche et doit être précisée dans le cadre du projet de loi sur l'eau.