Intervention de Dominique Braye

Il devrait être publié d'ici à la fin de l'année.

Toutefois, et nous le comprenons bien, les organisations professionnelles de la gestion d'immeuble et de l'administration de biens souhaitent disposer d'un délai supplémentaire, afin de s'adapter et de mettre en place tous les systèmes comptables nécessaires.

C'est pourquoi cet amendement tend à faire entrer en vigueur ces dispositions au 1er janvier 2006.

Je rappelle à ce propos à la Haute Assemblée que nous avions déjà procédé à un report d'un an lors de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction dont j'étais rapporteur.

Je souhaiterais, monsieur le ministre, pouvoir prendre devant le Sénat l'engagement que le report prévu par cet amendement sera le dernier et que le décret d'application paraîtra prochainement.