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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 4 novembre 2004 à 15h00
Cohésion sociale — Article 53
Dominique Braye, rapporteur pour avis :Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Une ordonnance, au sens de l'article 38 de la Constitution, contient, par définition, des mesures de nature législative. Une telle précision est donc inutile.
