Intervention de Jean-Patrick Courtois

J’en viens aux modifications ponctuelles.

La commission des lois a élargi la liste des bénéficiaires de délégation de signature par le président de l’EPCI pour les attributions qui lui sont confiées par l’organe délibérant au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de services.

Elle a supprimé, en raison des difficultés techniques de sa mise en œuvre, l’ajout, au rapport annuel sur l’activité de l’EPCI, de l’utilisation des crédits engagés par l’établissement dans chaque commune.

Elle a allongé de deux à quatre mois le délai fixé au comité de massif pour se prononcer sur l’arrêté préfectoral pris pour supprimer une commune isolée, une enclave ou une discontinuité territoriale, afin de tenir compte de la périodicité des réunions de ces instances.

Notre commission a adopté, sans le modifier, l’article 35 qui fixe les grands principes de la répartition des compétences entre les collectivités : exclusivité des compétences conférées par la loi ; capacité d’initiative ; existence de compétences partagées ; possibilité pour une collectivité territoriale de déléguer ses compétences.

En revanche, notre commission a modifié la limitation des cofinancements en assouplissant les conditions relatives à l’apport minimal du maître d’ouvrage en matière de renouvellement urbain et de patrimoine protégé, afin d’éviter de mettre en péril les interventions nécessaires des collectivités territoriales en la matière.

Elle a, par ailleurs, supprimé l’article 35 quater, qui encadrait trop strictement les cumuls de financement entre la région et le département.

Toutes ces modifications sont de nature à conforter la démocratie locale et à renforcer l’efficience de l’action publique, en associant mieux les usagers à la gestion de proximité, en valorisant les atouts, les richesses et la diversité de nos territoires et de ceux qui les font vivre.

C’est pourquoi, sous le bénéfice de l’ensemble de ces observations, la commission des lois soumet à la délibération du Sénat le texte qu’elle a établi en vue de la deuxième lecture du projet de réforme des collectivités territoriales. Je vous invite, mes chers collègues, à l’adopter.