Intervention de Charles Guené

À partir du 1er janvier 2015, en revanche, les départements et les régions auraient pu se mettre d’accord, par le biais des schémas de répartition des compétences, sur l’organisation de leurs cofinancements. Ce n’était qu’en l’absence d’une telle convention que le cumul des subventions aurait été interdit.

L’idée d’inciter les régions et les départements à organiser leurs cofinancements à travers la négociation de schémas nous semble devoir être promue. Par conséquent, la seconde phase prévue est intéressante et peut être reprise. En revanche, la période transitoire 2012-2014 paraît excessivement contraignante et ne laisse pas suffisamment de place à la négociation à l’échelon local. Je proposerai donc à la Haute Assemblée un amendement tendant à rétablir l’article 35 quater ainsi modifié.

Sous réserve des amendements qu’elle a déposés, la commission des finances a donné un avis favorable à l’adoption des articles dont elle s’est saisie en deuxième lecture.