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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 4 novembre 2004 à 21h45
Cohésion sociale — Article 59
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Monsieur le ministre, vous avez bien compris les préoccupations de la commission des lois et de la commission des finances. Certes, nous sommes à cet égard tout à fait favorables à la réforme que vous proposez.
Néanmoins, on ne pouvait pas empêcher les communes ne se situant pas en ZUS, zone urbaine sensible, de bénéficier d'une certaine progression de la DSU, car elles rencontrent, elles aussi, des difficultés particulières.
Il s'agit surtout d'un amendement d'appel. Je suppose, monsieur le ministre, que vos services ont fait des calculs subtils pour aboutir au pourcentage de 5 % de garantie.
La commission des lois a adopté cet amendement, qui avait pour objectif d'inciter le Gouvernement à prévoir une certaine garantie au bénéfice des communes exclues du dispositif des 120 millions d'euros.
L'amendement du Gouvernement correspondant exactement à ce que nous souhaitons et compte tenu de la position de la commission des lois, je peux donc retirer cet amendement.
