Intervention de Charles Guené

En effet, quelles que soient les préconisations de l'Association des maires de France - et elles permettraient, me semble-t-il, de régler la situation -, nous pouvons nous interroger sur leur portée juridique à l'égard de l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et sur les décisions qui ont suivi.

À mon sens, il faudra bien résoudre un tel problème.