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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 17 décembre 2007 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2007 — Article 14
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Je voudrais interroger mes collègues du groupe socialiste : souhaitez-vous créer un régime particulier pour les seuls coopératives et groupements coopératifs ?
En vertu de la règle de droit, le fait générateur de la TVA, c'est la livraison.
