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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 17 décembre 2007 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2007 — Article 14
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Absolument !
... l'une paiera la TVA sur les encaissements, tandis que l'autre paiera la TVA au moment de la livraison. À n'en point douter, ce régime particulier créera une distorsion de concurrence entre les entreprises du même secteur exerçant les mêmes activités, selon qu'elles sont ou non des coopératives. Voilà qui aggravera le contentieux entre ces dernières.
En conséquence, je voterai contre cet amendement.
