Intervention de François Trucy

L'article 16 bis, introduit par l'Assemblée nationale, instaure, au bénéfice des communes et de leurs groupements disposant d'un hippodrome sur leur territoire, un prélèvement supplémentaire de 0, 1 % sur le produit des paris engagés en pari mutuel sur l'hippodrome, ou PMH, et hors hippodrome, soit les paris mutuels urbains, ou PMU, effectué sur la part revenant aux parieurs.

Cet amendement vise à supprimer cet article, car le dispositif proposé nous paraît inapproprié.

Il est inapproprié, tout d'abord, pour des raisons d'opportunité : la France négocie actuellement avec la Commission européenne les modalités de l'ouverture des paris en ligne, dans le cadre d'une procédure d'infraction - monsieur le ministre, vous en savez quelque chose, puisque c'est l'un des dossiers les plus délicats que vous avez à gérer.

Or la Commission européenne et la Cour de cassation française reprochent notamment à la France de maintenir « sous couvert d'ordre public » - nous ne prenons pas cet argument au sérieux - un monopole, dont l'objectif est d'abonder les finances publiques. Dans ces conditions, ce nouveau prélèvement, illustrant le reproche fait par la Commission à la France, constituerait, dans un premier temps, un signal contre-productif dans ce contexte.

Le dispositif proposé est inapproprié, ensuite, pour des raisons d'équité entre les collectivités locales : en effet, alors que les conseils généraux et régionaux participent beaucoup plus souvent à la réalisation des hippodromes que les communes, ces dernières se verraient affecter des recettes pérennes, sans lien avec leur participation éventuelle aux investissements réalisés. Autrement dit, une commune qui n'apporterait pas son aide aux sociétés hippiques locales et n'engagerait pas de travaux sur les hippodromes recevrait néanmoins cette contribution. À cela, s'ajoute le problème, délicat à régler, du cas où l'hippodrome se situe sur le territoire de plusieurs communes.

Le dispositif proposé est inapproprié et contradictoire pour des raisons économiques : le niveau de prélèvement serait significatif par rapport à l'investissement qui a été consenti par l'État et la filière hippique, notamment en avril 2007, pour relancer efficacement l'activité des paris, affichant alors un recul inquiétant.

Il est inapproprié, enfin, pour des raisons de concurrence : cet article aurait pour effet d'encourager le parieur français en PMU ou PMH à fréquenter plutôt les sites de paris en ligne illégaux, dont les taux de retour proposés sont d'ores et déjà bien meilleurs, d'autant que les systèmes français ne sont pas les plus compétitifs à cet égard sur le plan mondial.

L'adoption de l'article 16 bis ne ferait que compliquer les choses.

Enfin, dès lors qu'une mission d'information sur le jeu vient d'être mise en place par le Gouvernement, il paraît pour le moins prématuré de créer un prélèvement avant qu'elle n'ait rendu ses conclusions.