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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 4 novembre 2004 à 21h45
Cohésion sociale — Article 60
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Cet amendement tend à permettre à la future agence de conclure des conventions avec des partenaires afin de les associer à l'exercice de toutes ses missions. La rédaction du projet de loi semblait le prévoir uniquement pour la mise en oeuvre du service public de l'accueil des étrangers.
