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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 17 décembre 2007 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2007 — Article 19 bis
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Il est très difficile et de conduire des réformes et de tendre vers l'équilibre budgétaire !
Mes chers collègues, nous avons voté la semaine passée la loi de finances pour 2008 avec un déficit très proche de 42 milliards d'euros ; aujourd'hui, nous modifions cette même loi de finances, et il nous faudra donc ajouter 37, 5 millions d'euros au déficit prévisionnel pour 2008.
J'entends bien les arguments développés par François Marc, mais, comme le rapporteur général l'a souligné avec force, avant 2005, la catégorie de personnes concernées n'étaient pas exonérées.
C'est par une sorte de commodité qu'en 2004 le Gouvernement a estimé qu'il serait plus simple de conduire la réforme en rattachant les avis de mise en recouvrement de la redevance à ceux des impôts locaux : ainsi, ceux qui étaient exonérés de la taxe d'habitation ont bénéficié pour la première fois d'une exonération de la redevance audiovisuelle.
