Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 17 décembre 2007 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2007 — Articles additionnels après l'article 19 bis
Jean Arthuis, président de la commission des finances :À partir du moment où nous disons que les droits acquittés lors de la première acquisition sont imputés sur les droits dus lors de la seconde donation, cela signifie qu'il n'y a pas de restitution.
