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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 4 novembre 2004 à 21h45
Cohésion sociale — Articles additionnels après l'article 60
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Il s'agit d'un amendement de coordination. La future agence n'ayant plus le monopole de l'introduction en France des travailleurs étrangers, il convient de supprimer les dispositions pénales sanctionnant le non-respect de ce monopole.
