Mes chers collègues, je vais d’abord répondre à notre collègue Jean-Pierre Sueur, qui a évoqué la commission mixte paritaire.
Je précise simplement que M. Warsmann, président de la commission des lois à l’Assemblée nationale et président de la commission mixte paritaire, a décidé de reporter la réunion de la commission mixte paritaire à début novembre.