Intervention de Gérard Larcher

Au sujet de la transparence, je vous renvoie à l’article 45 de la Constitution : « le Premier ministre a – puisqu’il s’agit d’un projet de loi – la faculté de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion ». Ensuite, l’article 70 du règlement du Sénat, monsieur Mézard, dispose : « les commissions mixtes paritaires se réunissent, sur convocation de leur doyen, alternativement par affaire, dans les locaux de l’Assemblée nationale et du Sénat. Elles fixent elles-mêmes la composition de leur bureau. Elles suivent dans leurs travaux les règles ordinaires applicables aux commissions. En cas de divergence entre les règlements des deux assemblées, celui de l’assemblée où siège la commission prévaut » ; dans ce cas précis, ce sera l’Assemblée nationale. En l’occurrence, c’est bien de l’Assemblée nationale que nous avons reçu copie de la convocation signée dûment par le doyen d’âge à la fin de la matinée. Je souhaitais vous apporter ces éléments réglementaires.

Acte vous est donné, mes chers collègues, de vos deux rappels au règlement.