Intervention de Jean-Jacques Hyest

Cet amendement vise à préciser les missions et la nature de l'action de la future ANAEM.

Un amendement semblable a été adopté tout à l'heure tendant à compléter le code du travail alors que nous prévoyions de compléter le code de l'action sociale et des familles.

Or, d'une manière générale, nous pensons qu'une même disposition ne doit pas être présente dans deux codes différents. Ce serait contraire à l'esprit même de la codification !