Intervention de Jean-Jacques Hyest

Lors de la discussion générale, j'avais déjà évoqué cette question ; il ne semble pas que la commission des lois, qui s'était interrogée sur la situation des personnels du Service social d'aide aux émigrants, le SSAE, ait obtenu les clarifications attendues. Par conséquent, je pose à nouveau ces questions.

Les contrats de travail en cours seront repris sous réserve de leur transformation en contrats de droit public dans les conditions prévues par le présent article.

L'article 64 offre de nombreuses garanties en plaçant cette reprise des personnels de l'association sous la protection de l'article L. 122-12 du code du travail. Il prévoit en outre que les personnels seront placés sous le régime des agents contractuels de droit public et conserveront le bénéfice de leur engagement à durée indéterminée.

Toutefois, des interrogations subsistent sur les conditions sociales et économiques du transfert des personnels du SSAE à l'ANAEM.

Des précisions complémentaires sont en particulier attendues par les personnels qui s'inquiètent du devenir des accords collectifs.

Des raisons juridiques s'opposent en effet à ce que ces accords continuent à produire des effets en tant que tels. L'article L. 132-8, septième alinéa, du code du travail ne semble pas devoir s'appliquer.

La commission des lois souhaite donc interroger Mme la ministre sur les garanties que prévoira le décret portant intégration de ces personnels.

Il est important de rassurer ces derniers afin de créer les conditions d'une intégration sereine des deux structures. Nous savons très bien l'utilité du SSAE ; il serait dommage que les choses ne se passent pas dans de bonnes conditions !