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Intervention de Charles Guené
Réunion du 27 octobre 2011 à 9h45
Sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé — Articles additionnels après l'article 19, amendement 86
Charles Guené, président :L’amendement n° 86, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Blandin, Aïchi, Benbassa et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5122-11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2014, le recrutement de personnes pour faire de l’information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments est interdit. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
