Intervention de Bruno Gilles

Cet amendement a pour objet de permettre aux entreprises du médicament de se mettre en situation d’appliquer la future loi, certaines dispositions méritant un délai de préparation plus long que celui qui est prévu dans le texte.

Il s’agit de mettre en œuvre ce qu’on appelait le Sunshine Act à la française. Les États-Unis, eux, ont laissé le temps nécessaire à leurs industriels – trois ans – pour se conformer à la loi et recueillir ainsi toutes les informations nécessaires.

L’amendement que je présente aujourd’hui vise à repousser le délai de cinq mois seulement. Cela est d’autant plus important que, en cas de non-respect des nouvelles règles de transparence des liens d’intérêts, le projet de loi institue des sanctions pénales.