Intervention de Isabelle Debré

Ma chère collègue, comme vous le savez, sur l’initiative de notre collègue Pierre Méhaignerie, un comité de suivi va être créé. Il sera composé à parité de membres de la majorité et de l’opposition. Il lui appartiendra d’évaluer les effets de la loi dans l’année qui vient. Il reviendra alors aux parlementaires d’apporter les éventuelles corrections nécessaires.

La commission émet donc un avis défavorable sur votre amendement.

Certes, nous ne disposons d’aucune étude d’impact, mais de nombreuses recherches et comparaisons ont été réalisées dans d’autres pays. De ce fait, nous connaissons les résultats qu’un tel texte pourrait produire. La crise que nous connaissons ne fait qu’ajouter à la difficulté.