Intervention de Annie David

Le I quater de l’article 2 résulte de l’adoption d’un amendement déposé à l’Assemblée nationale par le groupe Nouveau Centre, tendant à rendre obligatoire l’ouverture de négociations collectives pour la détermination des contreparties offertes aux salariés qui travailleront le dimanche.

Or nous considérons que cette disposition n’est pas entièrement satisfaisante.

L’ouverture de négociations ne garantit en rien un renforcement effectif des droits des salariés, comme en témoigne le fait que les fameuses négociations annuelles obligatoires, qui d'ailleurs ont été créées avant 2008, contrairement à ce que vous avez affirmé tout à l'heure, monsieur le ministre, se concluent dans la majorité des cas sur un constat de carence. Bien qu’elles soient obligatoires, bon nombre d’employeurs ne prennent même pas le soin de les entamer, ce qui est tout dire !

Par ailleurs, si nous examinons l’histoire du monde ouvrier et salarial, nous observons que ce ne sont pas par les négociations, fussent-elles de branche, que des droits nouveaux ont été conquis au profit des salariés. Pis, depuis l’inversion de la hiérarchie des normes, dont nous avons beaucoup débattu la nuit dernière, elles sont même parfois l’occasion de rogner sur quelques-uns des droits existants.

Pour notre part, conformément à notre volonté de renforcer les droits collectifs des salariés, qui sont les plus protecteurs, nous proposons au travers de l’amendement n° 82 de prévoir certes une contrainte de négociation, mais assortie, et c’est là toute la différence, d’une obligation de résultat. Il ne s’agit pas de revenir sur la liberté conventionnelle des partenaires sociaux : nous les invitons au contraire à négocier, mais dans un cadre simple, celui du respect de la loi.

En effet, nous ne pouvons admettre que des négociations collectives soient l’occasion, pour les employeurs, d’obtenir une diminution des droits des salariés et des contreparties qui leur sont offertes.

Au final, l’amendement n° 82 vise à revenir à la situation d’avant 2003, ce qui ne constitue qu’un léger retour en arrière par rapport à celui que vous proposez, chers collègues de la majorité, à travers cette proposition de loi tendant, je le rappelle, à supprimer un droit établi en 1906 !

Par l’amendement n° 83, nous souhaitons exclure du champ du dispositif prévu à l’article 2 la négociation menée au sein des entreprises. Ce n’est pas que nous ne fassions pas confiance aux organisations syndicales pour défendre les intérêts des salariés, mais nous savons trop bien que cet échelon de négociation est le plus défavorable aux salariés. C’est bien simple : plus on se rapproche du décisionnaire, dans le cadre d’un lien de subordination, moins les organisations syndicales sont en mesure de faire valoir leur point de vue.