Intervention de Raymonde Le Texier

La première raison d’être de cette proposition de loi est de résoudre les difficultés des établissements des centres commerciaux périurbains qui ouvrent le dimanche en faisant travailler illégalement des salariés.

Sa seconde raison d’être est d’étendre l’ouverture dominicale des commerces et le travail le dimanche à partir des zones touristiques et des PUCE. Toutefois, vous ne prévoyez pas encore une généralisation de cette ouverture dominicale à l’ensemble du territoire, mais seulement une extension par capillarité.

Notre amendement tend à éviter l’ouverture illégale le dimanche de centres commerciaux situés dans des agglomérations de moins de 1 million d’habitants ou de commerces situés à proximité de zones touristiques, mais hors de celles-ci.

Il faut préciser que lorsque l’ouverture dominicale est illégale, les salariés ne se voient pas reconnaître un droit à contreparties. Il ne peut même pas y avoir d’accord collectif sur un objet illégal.

Le montant de la pénalité doit donc être supérieur au bénéfice tiré du non-respect de la loi. C’est pourquoi nous proposons d’instituer des peines d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende pour ceux qui, malgré le considérable élargissement des autorisations d’ouverture prévu, seraient encore tentés de violer la loi.

Monsieur le ministre, nous attendons votre réponse avec impatience : l’opinion saura si elle doit s’attendre à une nouvelle loi d’amnistie pour ceux qui ouvriraient le dimanche sans autorisation et à une généralisation du travail dominical sans contreparties.