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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 22 juillet 2009 à 14h30
Repos dominical — Article 2
Isabelle Debré, rapporteur :Hier, nous avons déjà examiné des amendements portant sur le même sujet. Le Sénat les a rejetés, dans la mesure où les sanctions actuellement en vigueur paraissent suffisamment dissuasives, qu’il s’agisse de sanctions financières ou de la possibilité, pour le préfet, de fermer l’établissement incriminé.
L’avis de la commission est donc défavorable.
