Intervention de Jean-Jacques Mirassou

Ce paragraphe II est en contradiction avec le principe, affirmé par le code du travail et qui doit prévaloir, du repos dominical des salariés. De notre point de vue, il est singulièrement confus et contradictoire, ce qui d’ailleurs devrait en faire un cas d’école pour les facultés de droit.

Sur le fond, il pourrait aussi constituer un cas d’école pour les étudiants en sciences économiques, tant il est clair que son élaboration n’a été précédée d’aucune réflexion sur l’incidence économique du dispositif présenté. À moins que l’on ait l’intention cynique de faire table rase du passé pour favoriser une concentration de l’activité commerciale dans quelques mains…

Monsieur le ministre, la notion de communes d’intérêt touristique est nouvelle tant dans le code du travail que dans le code du tourisme. Rien ne permet de la définir précisément, ni même de savoir combien de communes d’intérêt touristique compte actuellement notre territoire et, surtout, combien il en comptera demain.

Vous créez par ailleurs les périmètres d’usage de consommation exceptionnel, qui ont pour seule vocation – rien ne permet de démontrer le contraire jusqu’à présent – de légaliser l’ouverture du centre commercial Plan de Campagne les dimanches.

Nous assistons donc à un dévoiement du rôle du Parlement, puisque celui-ci est en quelque sorte sommé de légaliser un comportement illégal, ce qui constitue, pour l’avenir, une véritable incitation au non-respect des réglementations, sur les plans tant financiers que sociaux. On le comprendra aisément, cela n’est pas de nature à revaloriser l’image du législateur à l’heure où l’antiparlementarisme connaît une recrudescence dans notre pays. « Selon que vous serez puissant ou misérable »…

Cependant, ce n’est pas tout : si aujourd’hui le nombre de PUCE est limité, nous devons nous attendre à ce qu’ils se multiplient demain dans toutes les agglomérations de plus de 1 million d’habitants, au détriment bien entendu des commerces des communes avoisinantes, qui seront confrontés à l’alternative suivante : fermer boutique ou s’installer dans ces zones – mais avec quels moyens et dans quelles conditions ?

Quant aux salariés, vous avez affirmé ce matin encore à de multiples reprises, monsieur le ministre, qu’ils devraient être volontaires pour travailler le dimanche. Or tous ceux qui connaissent bien le monde du travail savent que, en réalité, c’est l’employeur qui décidera, qu’il s’agisse d’un commerce de luxe ou de la grande distribution. Le volontariat du salarié n’est, jusqu’à présent, qu’une vue de l’esprit : il n’existe pas, du moins pas encore.

Dans la grande distribution, l’écart est énorme entre simples salariés et dirigeants, en termes tant de conditions de travail que de rémunérations. Ainsi, le P-DG d’un grand groupe a touché, en 2005, la bagatelle de 10 millions d’euros d’indemnités de départ, 29 millions d’euros ayant été de surcroît provisionnés dans les comptes de la société pour financer sa retraite, excusez du peu ! Les employés, quant à eux, ne perçoivent que le SMIC et travaillent bien souvent à temps partiel contre leur gré, si bien qu’ils ne touchent en moyenne que 900 euros par mois.

Rien, dans ce texte, ne garantit la rémunération des salariés, pas plus, d’ailleurs, que n’est garanti l’intérêt du consommateur. Nous serions bien avisés de tirer les leçons du fait qu’aux États-Unis, dans les célèbres magasins Wal-Mart, où majoration salariale et repos compensateurs sont évidemment inconnus, l’ouverture dominicale s’est traduite par une augmentation des prix de 4 %. Je soumets cette donnée à votre réflexion, mes chers collègues !