Intervention de Isabelle Pasquet

Par cet amendement, nous entendons supprimer les dispositions tendant à instaurer le travail obligatoire le dimanche dans les zones et communes touristiques et celles qui visent à légaliser les zones commerciales actuellement en infraction, c’est-à-dire les PUCE.

Les membres du groupe CRC-SPG sont radicalement opposés à vos conceptions de la liberté et du volontariat, qui ne sont que des paravents destinés à dissimuler la réalité actuelle du monde du travail.

Le marché du travail est en profonde mutation et connaît de fortes évolutions, la domination de l’employeur sur le salarié et celle du capital sur le travail ne cessant de se renforcer. Cela se traduit par une précarisation toujours plus grande de la situation des salariés, avec notamment la généralisation des temps très partiels et des bas salaires, la raréfaction des contrats à durée indéterminée : autant de contraintes qui pèsent sur les salariés.

Dans ces conditions, comment croire un seul instant que les salariés pourraient être réellement volontaires pour travailler le dimanche ? D’ailleurs, ce principe du volontariat que vous posiez hier encore comme un absolu ne vaudra plus demain dans les zones et communes touristiques, le travail le dimanche y devenant de droit. Cette disposition nous paraît plus qu’inquiétante, car nous y voyons un moyen supplémentaire de chantage.

Certes, aux termes de l’article L. 1221–1 du code du travail, le salarié est, théoriquement, en droit de refuser la modification de son contrat de travail en vue d’y intégrer le travail dominical. Dans les faits, à moins que le salarié puisse faire la démonstration devant le juge que ce refus était légitime, l’employeur, s’il ne revient pas sur sa proposition de modification du contrat de travail, engage une procédure de licenciement du salarié pour faute grave. Le cas est fréquent. Il appartient alors au juge prud’homal de statuer, mais quand bien même le salarié gagne son procès, il n’en demeure pas moins privé d’emploi, tant les réintégrations dans l’emploi sont compliquées et rares.

Certes, vous ne bouleversez pas les équilibres généraux de la loi, mais vous faites pire : vous vous servez du contexte pour infléchir la loi. Nous ne pouvons accompagner une telle dérive, c’est pourquoi nous demandons la suppression des dispositions que j’ai évoquées.