Intervention de Annie David

La rédaction du premier alinéa du texte présentée par le II de l'article 2 pour l'article L. 3132-25 du code du travail est toujours très ambiguë, malgré la modification apportée par l’Assemblée nationale qui était censée la clarifier.

Ainsi, dans la même phrase, alors que l’on vise les mêmes dérogations, on fait alternativement référence à la notion de « communes d’intérêt touristique » et à celle de « zones touristiques d’affluence exceptionnelle ». Voilà deux expressions similaires dans le langage commun, mais qui, en droit, sont différentes, puisqu’elles relèvent de deux codes distincts et, par voie de conséquence, de deux traitements séparés.

Selon que l’on se fonde sur le code du tourisme, qui fait référence aux zones ou communes d’intérêt touristique, ou sur le code du travail, qui mentionne les communes touristiques d’affluence exceptionnelle, le nombre de communes concernées s’élève à 5 000 ou à 500 !

Cette distinction a déjà suscité d’importants débats à l’Assemblée nationale, légitimes du reste au regard de ses incidences éventuelles, le nombre de salariés potentiellement concernés étant radicalement différent si l’on prend comme référence le code du tourisme ou le code du travail. Cette proposition de loi pourrait donc avoir des conséquences sociétales bien plus grandes encore que celles que nous redoutons déjà.

La juxtaposition de ces deux notions de « communes d'intérêt touristique » et de « zones touristiques d’affluence exceptionnelle » sera source de confusion. Afin d’éviter la multiplication des contentieux, déjà nombreux à l’heure actuelle, nous proposons d’unifier le texte en faisant référence à une seule et même notion, celle de « zones touristiques d’affluence exceptionnelle », qui est utilisée actuellement dans le code du travail.

Par ailleurs, madame le rapporteur, vous nous avez affirmé en commission que la notion « d’intérêt touristique » n’existait actuellement ni dans le code du travail ni dans le code du tourisme. Or, dans ce dernier, tant dans la partie législative que dans la partie réglementaire, il est très souvent question de lieux d'intérêt touristique. C’est pourquoi nous ne doutons pas que, dans un souci de clarification, vous voterez notre amendement !

Je répète ce que j’ai déjà dit hier : il me semble tout de même assez improbable que des touristes viennent chez nous acheter ce qu’ils pourront trouver facilement ailleurs – canapés, téléviseurs ou tondeuses à gazon…