Intervention de Annie David

Cet amendement a également pour objet de rétablir le régime des autorisations administratives accordées à titre individuel, que supprime la proposition de loi dans sa rédaction actuelle.

Nous entendons, une nouvelle fois, affirmer notre volonté de limiter les risques d’une généralisation du travail le dimanche à tous les salariés, à commencer par celles et ceux qui travaillent dans les communes touristiques. En effet, les commerces concernés pourraient alors être ouverts le dimanche, tous les dimanches, sans qu’il soit nécessaire que les biens vendus aient un lien avec le tourisme ou même que la période d’ouverture corresponde à celle d’affluence touristique.

Par cet amendement, nous souhaitons instaurer un garde-fou supplémentaire destiné à protéger les salariés en maintenant la situation actuelle, conformément, d’ailleurs, à ce que prévoyait la troisième version, c'est-à-dire l’avant-dernière, de la proposition de loi de M. Mallié.

En comparant l’ancienne rédaction et celle que nous examinons aujourd’hui, nous constatons, une nouvelle fois, que la version adoptée par l’Assemblée nationale est moins protectrice pour les salariés que la loi actuellement en vigueur, mais aussi que les anciennes versions.

Preuve est faite, s’il en était encore besoin, que votre entreprise de déstabilisation consistant à présenter ce texte comme issu d’un consensus et comme étant moins dangereux que les précédentes versions de la proposition de loi est en réalité une entreprise mensongère !