Intervention de Isabelle Pasquet

Il s’agit d’un amendement de précision, portant sur l’épineuse question du volontariat. Il a pour objet de préciser que le salarié exprimera par écrit à son employeur son accord pour travailler le dimanche, sans que soit opérée de distinction entre les différentes catégories de dérogations.

En effet, les salariés des zones touristiques et des communes thermales sont injustement privés de la possibilité de refuser de travailler le dimanche, puisque la rédaction actuelle du texte précise que le travail dominical par roulement y est de droit.

L’examen d’un amendement similaire à l’Assemblée nationale a donné encore une fois au rapporteur et au ministre chargé des relations avec le Parlement l’occasion de se livrer à une interprétation toute particulière du texte. « Vous n’avez pas lu la proposition de loi, qui prévoit déjà que les salariés volontaires auront “donné leur accord par écrit” : c’est écrit noir sur blanc ! », n’ont-ils en effet pas hésité à dire, comme en témoigne le Journal officiel. Or cette nécessité d’un accord par écrit ne vaut que pour les dérogations prévues à l’article L. 3132-20 du code du travail, c’est-à-dire celles qui seront accordées par le préfet ou au titre de l’article L. 3132-25-1 du même code, c’est-à-dire pour les PUCE…

Autrement dit, il suffit de lire le texte de cette proposition de loi pour se rendre compte que l’accord écrit du salarié pour travailler le dimanche ne sera pas exigé dans le cadre des dérogations accordées sur le fondement de l’article L. 3132-25 du code du travail, concernant les zones et communes touristiques.

Nous entendons remédier à cette situation par cet amendement, parfaitement cohérent avec ceux que nous avons déjà défendus.