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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 22 juillet 2009 à 14h30
Repos dominical — Article 2, amendement 94
Bernard Frimat, président :L’amendement n° 94, présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 3132-25 du code du travail, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les salariés qui refusent de travailler le dimanche dans les communes d’intérêt touristiques ou thermales intéressées, dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelles permanente, ou thermale, ne peuvent faire l’objet de sanctions à leur encontre.
« Les salariés travaillant déjà dans les communes d’intérêt touristique ou thermal, dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelles permanente, ou thermale et bénéficiant de contreparties pour ce travail mais perdent le bénéfice de ces contreparties en raison de l’application de la présente loi, et refusent de travailler le dimanche, ne peuvent faire l’objet de sanctions. »
La parole est à Mme Annie David.
