Intervention de Jean-Pierre Caffet

Je souhaite attirer l’attention de mes collègues sur le sort que cette proposition de loi réserve à Paris.

Pour Paris, aux termes de la législation actuelle, il existe deux catégories de dérogations au principe du repos dominical : les cinq dimanches dits « du maire », qu’il revient en fait au préfet d’accorder ou non, et les zones touristiques, dont la délimitation est décidée par le préfet sur proposition du conseil municipal, conformément au droit commun.

Ce système a fonctionné à la satisfaction générale jusqu’à présent. Les gouvernements, les maires, les majorités municipales qui se sont succédé depuis une trentaine d’années n’ont jamais souhaité le remettre en cause. Sur la base de cette législation, un travail fécond a pu être effectué, puisqu’il existe à l’heure actuelle à Paris sept zones d’intérêt touristique, où les commerces peuvent ouvrir le dimanche.

Or, de manière curieuse, et même incompréhensible, cette proposition de loi inverse la hiérarchie des responsabilités. En effet, si elle ne remet pas en cause les dispositions relatives aux cinq dimanches du maire, qui continueront à relever des prérogatives du préfet – nous ne revendiquons nullement qu’ils soient décidés par le maire –, en revanche, elle prévoit textuellement que le préfet prendra des décisions aussi cruciales que la transformation de Paris, capitale du pays, en commune d’intérêt touristique ou que la création ou l’extension de zones touristiques sans que le conseil municipal de Paris ait son mot à dire !

Alors que Paris était rentré dans le droit commun depuis la grande loi de 1975 adoptée sous le septennat de Valéry Giscard d’Estaing, qui a ouvert la voie aux élections municipales de 1977, on nous propose aujourd’hui, sans la moindre explication, de créer au travers de cette proposition de loi un statut particulier pour Paris et de priver ses élus de voix au chapitre sur un sujet d’une importance majeure !

Cette situation est incompréhensible, d’autant, je le répète, que le dispositif en vigueur donnait satisfaction à tout le monde !

Hier, dans son intervention liminaire, M. le ministre nous a certes indiqué qu’il entendait tenir compte des préoccupations des élus parisiens, qui demandent de façon presque unanime – Mme Hermange s’est exprimée à peu près dans les mêmes termes ce matin, et M. Dominati ira peut-être dans le même sens dans quelques minutes – que Paris jouisse exactement des mêmes prérogatives que les autres communes et que les décisions qui seront éventuellement prises par le préfet le soient sur demande ou sur proposition du conseil municipal, comme partout ailleurs en France. Personne ne saurait comprendre que Paris soit traité différemment de Marseille ou de Lille !

Monsieur le ministre, vous nous avez assuré que vous régleriez la question par décret, mais la hiérarchie des responsabilités demeurera inversée : le préfet aura l’initiative et prendra sa décision après avoir demandé l’avis du Conseil de Paris, dont le rôle pourrait n’être que consultatif.