Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 22 juillet 2009 à 14h30
Repos dominical — Article 2, amendement 98
Bernard Frimat, président :L’amendement n° 98, présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots :
sur proposition de l’autorité administrative visée à l’article L. 3132-26
par les mots :
sur demande des conseils municipaux
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
