Intervention de Annie David

Le principe de la libre administration des collectivités territoriales est posé par la Constitution et s’impose donc au législateur, ainsi qu’à toutes les autorités administratives.

Par conséquent, les conseils municipaux, représentants des habitants, doivent être à l’initiative d’une éventuelle demande de classement de la commune en tant que commune touristique ou thermale ou de la délimitation de zones touristiques. Cet amendement a pour objet de réaffirmer ce principe fondamental, qui peut jouer le rôle de garde-fou en matière de travail dominical. Il s’agit d’éviter que ce texte ne devienne le prélude à une généralisation du travail le dimanche qui ne s’accompagnerait pas, pour autant, d’une généralisation des contreparties et des protections pour les salariés concernés.

En effet, ne nous leurrons pas : même si l’on ne cesse de marteler que seules les communes touristiques au sens du code du travail seront concernées, la frontière est ténue entre celles-ci et les communes touristiques au sens du code du tourisme !

D’ailleurs, dans mon département, l’Isère, à l’exception de quatre d’entre elles, les communes touristiques au sens du code du tourisme et du décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 figurent également dans la liste des communes touristiques au sens du code du travail, qui sont actuellement au nombre de cinquante-trois.

Nul besoin d’être un visionnaire pour comprendre que les deux listes sont destinées à converger et que l’on pourra bientôt travailler « de droit » le dimanche dans plusieurs milliers de communes touristiques. La voie est ouverte à la généralisation du travail dominical.

C’est pourquoi nous proposons que le conseil municipal soit le pivot du dispositif. Il doit lui incomber de demander, ou non, le classement en commune touristique au sens du code du travail.