Intervention de Isabelle Debré

L'amendement n° 17 tend à n’autoriser l’ouverture des commerces le dimanche que pendant la saison touristique, comme c’est le cas aujourd’hui. Il est souvent délicat de définir précisément quand commence et quand s’achève la saison touristique. Comme l’ont indiqué tout à l’heure certains de nos collègues, les magasins ne resteront pas ouverts s’il n’y a plus de clients. Nous pouvons faire confiance au bon sens des commerçants : chacun d’entre eux déterminera, en fonction des réalités économiques, s’il est utile pour lui de continuer à ouvrir le dimanche à telle ou telle période de l’année. La proposition de loi vise précisément à introduire de la souplesse. Monsieur Jeannerot, je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

La commission s’oppose également à l'amendement n° 18 rectifié, pour trois raisons.

Tout d’abord, monsieur Jeannerot, les supermarchés et les commerces familiaux ne sont pas concernés par ce texte, qui ne vise absolument pas les commerces alimentaires, quelle que soit leur taille.

Ensuite, on compte très peu de magasins à grande surface dans les zones touristiques, les grandes enseignes étant surtout implantées dans les zones commerciales et en périphérie des villes.

Enfin, il convient de maintenir une règle uniforme, qui soit plus simple à mettre en œuvre et qui évite les distorsions de concurrence.

En ce qui concerne l'amendement n° 136 rectifié, l’introduction de la notion de communes d’intérêt touristique dans le code du travail vise à mieux différencier celles-ci des communes touristiques au sens du code du tourisme.

Je confirme ce que j’ai dit en commission : seules 500 communes environ sont concernées. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

L’adoption de l’amendement n° 19 réduirait considérablement le nombre de communes concernées et affaiblirait la portée de la proposition de loi. Sachez, madame Khiari, que tous les critères de classement, que je ne vais pas énumérer, car ce serait un peu fastidieux, figurent à la page 18 de mon rapport.