Intervention de Isabelle Debré

Madame David, je viens de feuilleter le code du tourisme et je n’y ai pas trouvé les termes « commune d’intérêt touristique ». Si les députés ont souhaité introduire cette notion, c’est afin de bien dissocier le code du tourisme et le code du travail. À mon sens, aucune ambiguïté n’est possible. La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 86.

L’amendement n° 88 n’apporte rien sur le plan juridique. La partie réglementaire du code du travail complète les dispositions de la partie législative. Là non plus, il n’y a pas d’ambiguïté sur ce point. De surcroît, on ne fait jamais référence dans la partie législative du code aux dispositions d’application qui figurent dans la partie réglementaire. La commission a donc émis un avis défavorable.

L’adoption de l’amendement n° 87 restreindrait excessivement le champ d’application du texte.