Intervention de Xavier Darcos

Il me semble lever ainsi une difficulté que vous avez légitimement soulevée.

Plusieurs amendements portaient sur les critères de définition des communes touristiques. Nous avons dit et redit qu’il y avait des communes touristiques au sens du code du travail, au nombre d’environ 500, et des communes touristiques au sens du code du tourisme. Le code du travail prévoit des critères extrêmement précis, que cette proposition de loi ne modifie pas ; tout le reste ne me paraît qu’arguties. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 19, 86, 88 et 96.

Je répète que les communes touristiques visées par la proposition de loi sont bien celles du code du travail et non celles du code du tourisme. Prétendre qu’il pourrait y avoir un effet domino est en contradiction avec l’esprit de la loi.

S’agissant du volontariat et des amendements portant sur les contreparties, je vous renvoie à la réponse de principe que j’ai donnée hier, en tout début de discussion, à propos de l’amendement n° 72. Je rappelle, par ailleurs, qu’un travail dominical pourra constituer une modification du contrat de travail, ce qui suppose l’accord du salarié, le refus ne pouvant à lui seul justifier une quelconque mesure de rétorsion, encore moins un licenciement.

J’observe d’ailleurs, chez certains membres de l’opposition, une contradiction entre leur dénonciation du volontariat et leurs amendements. Vous ne cessez, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, de dire que le volontariat est illusoire, qu’il s’agit d’une fiction, etc., mais vous ne cessez pas non plus de le promouvoir dans vos amendements. Il conviendrait de montrer une plus grande cohérence. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements nos 20, 50, 95, 53, 91 et 94.

S’agissant de l’amendement n° 93, je répondrai que les contreparties conventionnelles ou contractuelles dont les salariés bénéficient aujourd’hui ne sont pas remises en cause par la proposition de loi. Pourquoi revenir sur ce sujet ? Je suis donc défavorable à cet amendement, qui ne fait que constater un état de droit que la proposition de loi ne modifie pas.

Enfin, je suis également défavorable à l’amendement n° 23 dans la mesure où le droit du travail, tel qu’il résulte de ce texte, offre des garanties concernant tant la définition par le préfet, après consultation, de la zone touristique que l’octroi de dérogations individuelles, avec une instruction permettant de vérifier que les critères de préjudice au public sont bien remplis.