Intervention de Jean Desessard

M. le ministre a dit de l’amendement de M. Dominati qu’il était crédible et légitime, même s’il n’a pas voulu le dire du nôtre, qui lui ressemble étrangement. Il est même allé plus loin en évoquant la publication d’un décret en Conseil d’État reprenant la disposition que vise à introduire l’amendement.

Alors, un décret en conseil d’État, oui, mais surtout pas un amendement aujourd'hui, au Sénat ! Ce serait bien trop grave si le Sénat prenait une telle décision ! C’est au ministre de la prendre…