Intervention de Isabelle Pasquet

Avec cet amendement, nous réaffirmons notre opposition frontale aux différentes mesures de la proposition de loi qui organisent la généralisation du travail le dimanche, en créant de toutes pièces les désormais fameux « périmètres d’usage de consommation exceptionnel », les PUCE.

Je ne reviendrai pas sur la genèse de ce texte, mais force est de constater que le député Richard Mallié a dû s’y prendre à plusieurs reprises avant de parvenir à rendre légale une situation caractérisée par son illégalité depuis plus de quarante ans !

Il faut bien avouer que l’argument selon lequel cette proposition de loi aurait pour objet de sécuriser les quelque 15 000 emplois des zones commerciales ne manque pas de sel, surtout si l’on considère l’instabilité juridique entre les différents salariés organisée par ce texte.

En réalité, ce sont les intérêts des propriétaires des entreprises installées à Plan-de-Campagne et dans les autres zones commerciales, notamment à Paris, que vous entendez protéger.

Pour notre part, nous ne pouvons ni nous satisfaire d’une telle situation ni cautionner votre conception de la représentativité nationale, que vous entendez cantonner dans un rôle de chambre de légalisation des infractions existantes.

Cela ne vous étonnera guère, mais nous ne sommes pas disposés à passer l’éponge sur une telle violation d’un principe qui doit, selon nous, s’imposer à tous, exception faite des services publics et des entreprises demandant un travail en continu, à l’image des hauts fourneaux, un four devant être allumé pendant cinq jours pour atteindre sa puissance maximale…

Mais vous conviendrez qu’en l’espèce nous ne parlons pas de tels impératifs et qu’il serait tout de même déplacé de faire un parallèle entre une activité commerciale et un service public dont la vocation est d’être au service de tous.

Je terminerai sur une question. Comme les employeurs peuvent légalement se référer, dans les zones commerciales, aux dispositions législatives relatives et aux PUCE et aux zones touristiques, qu’est-ce qui les empêchera – ce sont avant tout des gestionnaires – d’opter pour l’application des dispositions relatives aux zones touristiques et d’éviter ainsi toute forme de contrepartie ?

Parce que le texte prévu pour les articles L. 3132-25-1 et suivants du code du travail sert seulement d’alibi à une généralisation du travail le dimanche, sans repos compensateur et sans doublement du salaire, nous proposons sa suppression.