Intervention de Annie David

Monsieur le ministre, dans sa rédaction actuelle, le texte proposé pour l’article L. 3132-25-2 du code du travail prévoit que la liste et le périmètre des unités urbaines mentionnées à l’article L. 3132-25-1 sont établis par le préfet de région. Nous souhaitons simplement que ce dernier agisse sur demande du conseil régional.